Conditions générales de vente — Prestations de services M&C3D

Dernière mise à jour : 13/08/2026

1. Identité du prestataire

Mike Euranie, entrepreneur individuel — Nom commercial M&C3D
Adresse : [ADRESSE OFFICIELLE COMPLÈTE]
SIREN : 913 688 057 — SIRET : 913 688 057 00045
Téléphone : 06 64 82 59 01 — E-mail : m.euranie@m-c-3d.com
Assurance de responsabilité professionnelle : [ASSUREUR, ADRESSE, NUMÉRO DE CONTRAT ET COUVERTURE GÉOGRAPHIQUE]

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV encadrent les prestations de dératisation, désinsectisation, désinfection complémentaire et services associés réalisés par M&C3D auprès de clients particuliers et professionnels. Les conditions particulières du devis prévalent en cas de contradiction avec les présentes CGV.

3. Devis et formation du contrat

Le devis décrit la prestation, le protocole prévu, le nombre de passages estimé ou convenu, le prix, les modalités de paiement, les conditions d’accès, les obligations du client et les éventuelles exclusions. Le contrat est formé après acceptation du devis par le client selon le procédé indiqué et, le cas échéant, versement de la somme prévue.

Préciser clairement sur chaque devis si une somme versée constitue des arrhes ou un acompte. À défaut de précision, le régime applicable peut ne pas correspondre à ce que tu souhaites.

4. Prix et frais

Les prix sont exprimés en euros TTC. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix applicable est celui indiqué sur le devis accepté. Les éventuels frais de déplacement, majorations liées à l’urgence, à la hauteur, à l’accessibilité ou aux moyens particuliers doivent être annoncés avant l’intervention et inscrits au devis.

5. Paiement

Paiement par intervention selon les échéances indiquées au devis. Moyens de paiement acceptés : carte bleue, espèces, virement bancaire. Les conditions applicables aux retards de paiement des clients professionnels doivent être indiquées séparément, notamment les pénalités et l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement.

6. Exécution et accès aux lieux

Le client garantit l’accès aux zones concernées aux dates convenues et signale avant l’intervention la présence d’enfants, d’animaux, de personnes fragiles, de denrées, de contraintes professionnelles ou de toute situation particulière. Une intervention peut être reportée si les conditions de sécurité, d’accès ou de préparation ne permettent pas d’appliquer correctement le protocole.

7. Obligations du client

Le client respecte les consignes de préparation, de sécurité, de ventilation, de réoccupation et de prévention communiquées par M&C3D. Il ne déplace pas les dispositifs, n’applique pas un autre produit pendant le protocole sans accord préalable et informe M&C3D de toute évolution utile.

8. Protocole et limites

M&C3D met en œuvre avec diligence les moyens décrits au devis conformément aux conditions d’emploi des produits et dispositifs. La maîtrise durable dépend aussi de facteurs extérieurs : état du bâtiment, accès, logements voisins, sources de nourriture, préparation, entretien, réintroduction et respect des consignes.

En dératisation, le rebouchage standard inclus concerne les accès de moins de 5 cm de diamètre, accessibles et obturables dans des conditions normales d’intervention. Les accès de 5 cm ou plus, travaux de maçonnerie, interventions en hauteur, démontages et réparations structurelles sont exclus sauf mention contraire au devis.

9. Garantie commerciale et suivi

La garantie d’un mois s’applique selon les conditions définies au devis pour le protocole concerné. Elle suppose notamment le respect intégral des consignes, l’accès aux zones concernées, la réalisation des passages programmés et l’absence de réintroduction. Elle ne constitue pas une garantie illimitée de résultat indépendante des facteurs extérieurs.

10. Annulation, report et absence

11. Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. Un formulaire type doit lui être remis.

Si le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, recueillir sa demande expresse sur un support durable. Si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai, la perte du droit de rétractation ne peut être invoquée que dans les conditions légales et après accord exprès approprié. Ne qualifie pas automatiquement toute infestation d’« urgence » pour écarter ce droit.

Insérer ici le formulaire type de rétractation conforme : [À AJOUTER].

12. Réclamations

Toute réclamation doit d’abord être adressée à M&C3D par écrit à m.euranie@m-c-3d.com ou à l’adresse professionnelle indiquée ci-dessus, en précisant la prestation concernée et en joignant les justificatifs utiles.

13. Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur dont relève M&C3D : [NOM, ADRESSE POSTALE ET SITE INTERNET DU MÉDIATEUR CONVENTIONNÉ]. Les modalités détaillées figurent sur la page Médiation de la consommation.

14. Données personnelles

Les données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site.

15. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement directement causé par un événement répondant aux critères légaux de la force majeure.

16. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. Les règles légales de compétence territoriale applicables aux consommateurs demeurent pleinement applicables. Ne pas imposer au consommateur un tribunal éloigné ou exclusivement choisi par l’entreprise.

17. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à M&C3D.

Avant de saisir le médiateur, le client doit avoir adressé une réclamation écrite à M&C3D et ne pas avoir obtenu de réponse satisfaisante.

Médiateur compétent : [NOM COMPLET]
Adresse : [ADRESSE POSTALE]
Site internet : [ADRESSE DU SITE ET LIEN CLIQUABLE]
Modalités de saisine : [LIEN DIRECT VERS LA PROCÉDURE]

La médiation est gratuite pour le consommateur, sous réserve de la recevabilité de sa demande selon les règles du médiateur.

18. Cookies et traceurs